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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 126 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean
Article 4
Versions de la disposition
4. Le producteur visé par le Plan conjoint doit payer au Syndicat, une contribution spéciale pour le Fonds de recherche, de promotion et d’aménagement de la forêt privée institué en vertu du Règlement sur les fonds du Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 130) selon les montants suivants:
1° pour le bois, un montant de 0,25 $ le mètre cube solide;
2° pour la biomasse forestière, un montant de 0,25 $ la tonne métrique verte.
Lorsque le bois ou la biomasse forestière est mis en marché selon une unité de mesure qui n’est pas prévue au premier alinéa, le montant de la contribution doit être mathématiquement équivalent à ceux qui y sont fixés.
